Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente, ci-après dénommées les Conditions Générales de Vente, définissent les relations contractuelles entre :

- la société SCOP OZONE au capital de 140 550 euros inscrite au RCS de Rennes sous le numéro 789 641 099, ayant pour nom d’enseigne « OZONE », ci-après dénommée "la Coopérative" ;

- et tout acheteur non professionnel, personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale industrielle, artisanale, agricole, financière ou libérale, ci-après dénommé "le Client", ayant procédé à une commande sur le site Internet http://www.ozoneshop.fr, ci-après dénommé le Site.

Les coordonnées de la Coopérative sont les suivantes :

Siège social : 68/70 rue Saint-Hélier - 35000 Rennes

Adresse postale : OZONE - 68 rue Saint-Hélier - 35000 Rennes

Coordonnées téléphoniques : 02 99 65 76 49

Adresse électronique : service.clients.ozone@gmail.com

Directeur de Publication : Mme Agnès HEKPAZO

Article 1 : Champ d'application

1.1 Les Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve. Le fait de passer commande comporte donc de plein droit de la part du Client l'adhésion aux Conditions Générales de Vente et renonciation expresse à toutes autres clauses et conditions dont il pourrait se prévaloir.

1.2 La Coopérative se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

1.3 Les produits présentés sur le Site sont proposés à la vente au sein de l'ensemble des pays de l'Union Européenne et également hors des pays de l'Union Européenne. Ces Conditions Générales de Vente concernent l'ensemble des achats effectués sur le territoire ci-dessus défini, par les Clients situés au sein de ce territoire.

Article 2 : Caractéristiques des biens proposés

Les produits proposés à la vente sur le Site sont réservés aux particuliers majeurs, avertis des risques liés à la présence éventuelle de nicotine dans les e-liquides, ainsi que des précautions d'emploi concernant l'utilisation des e-liquides et des matériels de vapotage.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible, néanmoins si des erreurs ou des omissions se sont produites quant à la présentation du produit, la responsabilité de la Coopérative ne peut être engagée. Les photographies et illustrations accompagnant les produits ne sont pas contractuelles.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Dans le cas où un produit commandé serait en rupture de stock temporaire ou définitive, le service client de la Coopérative prendrait contact par tous moyens avec le Client dans un délai de 6 jours ouvrés pour l’avertir que le produit commandé ne pourra pas être livré et la commande sera annulée pour le produit concerné. Les sommes correspondantes versées à la Coopérative seront remboursées au Client, à l’exclusion de toute autre somme ou indemnité, au plus tard dans les 14 jours suivant le paiement de la commande. La Coopérative pourra proposer un avoir avec l'accord du Client.

La responsabilité de la Coopérative ne sera pas engagée en cas d’annulation d’une commande ou de report ou d’annulation d’une mise sur le marché d'un produit.

Article 3 : Commande et exécution

3.1 Les commandes peuvent être passées :

 - Par mail, à l'adresse service.clients.ozone@gmail.com

 - Par téléphone, au 02 99 65 76 49 du lundi au vendredi de 8h à 15h.

 - Par courrier, adressé à OZONE - 68 rue Saint-Hélier - 35000 Rennes

 - Par le biais du site www.ozoneshop.fr, en suivant le processus de commande en ligne suivant :

Processus de validation de la commande

Les ventes se concluent au sein de l’espace de vente du Site entre le Client et la Coopérative, en ce inclus les modes de commande explicités ci-dessus. Toute vente réalisée en dehors de ce cadre est considérée comme n’ayant pas été réalisée sur le Site et libère la Coopérative des obligations souscrites en vertu des Conditions Générales de Vente.

Les commandes passées sur le Site engagent le Client, lorsqu'il a :

• confirmé son panier en cliquant sur l’icône « Payer » ;
• validé la commande (après l'avoir vérifiée - et au besoin corrigée), en sélectionnant le mode de paiement voulu : « Payer avec CAWL » pour un règlement par carte bancaire via le Crédit Agricole, ou « Virement » s'll préfère ce mode de paiement, puis en cliquant sur « Vérifier la commande » ;
  
• confirmé définitivement la commande après l'avoir à nouveau vérifiée - et au besoin corrigée - en cliquant sur «Valider le paiement » ;
• procédé à son règlement par CB  ou par virement bancaire, en suivant les instructions données.

Le Client aura la possibilité de vérifier le détail de chaque commande préalablement à sa validation. Toute validation de commande vaut acceptation des Conditions Générales de Vente, du prix, des descriptions des produits disponibles à la vente et des modalités de la commande.

Une fois la commande terminée, la Coopérative en accuse réception par voie électronique. Cette confirmation contient le prix, le volume et/ou la quantité du ou des produit.s commandé.s, ainsi que les informations relatives à la commande : frais et taxes éventuels, causes d’annulation de la commande, modalités de livraison et coûts.

La vente ne sera considérée comme définitivement conclue qu'après la mise à disposition au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par la Coopérative et après encaissement par celle-ci de l'intégralité du prix.

La Coopérative recommande au Client de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande établie à son attention par la Coopérative sur un support papier ou informatique durable.

3.2 Les informations énoncées par le Client lors de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d'erreur sur le produit ou dans le libellé des coordonnées, la Coopérative ne pourra être tenue pour responsable. Ainsi, en cas d'erreur dans le libellé de l'adresse postale fournie par le Client, la Coopérative ne pourra être tenue pour responsable de l'impossibilité dans laquelle elle pourrait se trouver de livrer le produit.

Article 4 : Prix

 4.1 Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ils peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

 Les frais de transport éventuels sont indiqués dans le récapitulatif de la commande.

 Les produits sont facturés sur la base des prix indiqués au moment où le Client valide sa commande.

 4.2 Dans le cas d'un achat depuis l'étranger ou depuis les DOM TOM, à l'arrivée du colis, il incombe au Client de dédouaner ses marchandises en acquittant les droits et taxes à l'entrée du département ou du territoire si besoin.

4.3 Le prix indiqué sur la facture par la Coopérative est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA au taux en vigueur pour la France.

Article 5 : Modalités de paiement

Le prix est payable comptant en totalité au jour de la passation de la commande par le Client

5.1 Les commandes sont traitées seulement après leur paiement intégral, soit par paiement direct en ligne par carte bancaire, soit à encaissement du virement correspondant.

 - Cartes bancaires :

Les paiements sont réalisés sur le site www.ozoneshop.fr par le biais du système sécurisé CAWL du Crédit Agricole, utilisant le protocole de cryptage Secure Socket Layer (SSL), de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

 - Virements :

Le règlement peut être effectué par virement en euros, frais à charge de l'acheteur, en utilisant les coordonnées bancaires suivantes :

Compte ouvert au CRÉDIT AGRICOLE ILLE ET VILAINE

Titulaire : SCOP OZONE

Banque : 13606 Guichet : 00073 Compte : 46353212630 Clé : 51

IBAN : FR76 1360 6000 7346 3532 1263 051

BIC : AGRIFRPP836

Le numéro de la commande devra être indiqué dans l’intitulé du virement.

 5.2 À la demande du Client, il pourra lui être adressée une facture sur papier. Le ticket de caisse est toutefois téléchargeable dans la rubrique « Mon compte » du Client sur le Site, et une facture téléchargeable peut être générée directement par le Client sur « Mon compte ».

Article 6 : Livraison

 6.1 La livraison s’effectue directement à l'adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. La Coopérative confie ses livraisons à La Poste ou à un transporteur de son choix selon le poids et la destination de la livraison. La Coopérative s'engage à tout mettre en œuvre afin de livrer les produits commandés dans les délais les plus rapides, à expédier les commandes le jour même, hors samedis, dimanches et jours fériés, et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat à date de l’enregistrement de la commande en cas de rupture ou de contrainte imprévue.

Le Client peut, en cas de non respect du délai convenu, résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, la Coopérative d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s'est pas exécutée dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par la Coopérative de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins qu'elle ne se soit exécutée entre temps.

En revanche, le Client pourra immédiatement résoudre le contrat lorsque la Coopérative ne respecte pas le délai de livraison et que ce délai constitue, pour le Client, une condition essentielle du contrat ou d'une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat.

La Coopérative remboursera au Client la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

6.2 Le transfert de propriété des produits de la Coopérative au profit du Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

En revanche, le transfert des risques de perte, détérioration ou d'endommagement des produits sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par le Client ou prise de possession par un tiers désigné par le Client et autre que le transporteur proposé par la Coopérative.

Lorsque le Client confie la livraison à un transporteur autre que celui proposé par la Coopérative, le risque de perte, détérioration ou d'endommagement du bien est transféré au Client dès la remise du bien au transporteur par la Coopérative.

6.3  Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés.

Il dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison pour former par courrier électronique à service.clients.ozone@gmail.com, ou par tout moyen permettant d'en assurer la traçabilité, toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents. Dans le cas où un colis a été remis au Client contre signature, le Client doit formuler si possible des réserves précises et motivées sur le récépissé de livraison à la réception de son colis.

Tout retour en port dû ou sans l'accord de la Coopérative sera refusé.

Les réclamations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer sa situation.

Passé ce délai de quatorze (14) jours, et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation du Client ne pourra être valablement acceptée par la Coopérative.

La Coopérative remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par le Client.

Article 7 : Responsabilités

 7.1 la Coopérative ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits. La responsabilité de la Coopérative sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

Dans tous les cas, la Coopérative ne pourra être tenue pour responsable de non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception autre que la France.

7.2 Dans son processus de vente en ligne, la Coopérative n'est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusions, virus, rupture du service ou autres problèmes involontaires.

Article 8 : Garantie

A. Garantie Légale

a) Les produits fournis par la Coopérative bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés, conformément aux dispositions prévues par les articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation.

La Coopérative est tenue de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

- être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant correspondre à la description donnée par Le Site, posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client, présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par la Coopérative, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

- ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance de la Coopérative, et que cette dernière a accepté.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. La Coopérative peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Le Client est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

En cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, la Coopérative peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut.

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, le Client peut rendre le bien et se faire restituer le prix par la Coopérative, ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :

1. si la solution demandée, proposée ou convenue en application du paragraphe précédent ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation du Client :

2. ou si cette solution ne peut être appliquée sans inconvénient majeur pour le Client, compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. L'application de ce qui précède a lieu sans aucun frais pour le Client mais ne fait pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts. L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Les dispositions de la présente section ne privent pas le Client du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

L'action récursoire peut être exercée par la Coopérative à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

b) Les produits fournis par la Coopérative bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés, conformément aux dispositions prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.

La Coopérative est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Néanmoins, La Coopérative n'est pas tenue des vices apparents et dont le Client a pu se convaincre lui-même.

La Coopérative est tenue des vices cachés, quand bien même elle ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, elle n'ait stipulé qu'elle ne serait obligée à aucune garantie.

Le Client a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

Si la Coopérative connaissait les vices de la chose, elle est tenue, outre la restitution du prix qu'elle en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers le Client. Si la Coopérative ignorait les vices de la chose, elle ne sera tenue qu'à la restitution du prix, et à rembourser au Client les frais occasionnés par la vente.

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour la Coopérative, qui sera tenue envers le Client à la restitution du prix et aux autres dédommagements. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte du Client.

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

B. Garantie Commerciale

Lorsque le Client demande à la Coopérative, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept (7) jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention du client du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. En cas de non conformité ou de défectuosité d'un produit vendu, il pourra être retourné à la Coopérative qui le reprendra et l'échangera, sous réserve qu'il soit retourné sous quatorze (14) jours à réception du colis.

La garantie de chaque produit proposé par la Coopérative est indiquée sur la fiche-produit de celui-ci. Lorsqu'aucune garantie n'est mentionnée, le produit est considéré comme sans garantie. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure. La garantie de la Coopérative est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.

Les produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de la Coopérative ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier.

Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation. La Coopérative ne sera considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutifs à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer

 - par voie postale à l'adresse suivante : OZONE - 68 rue Saint-Hélier 35000 RENNES

 - ou par mail à : service.clients.ozone@gmail.com

Article 9 : Droit de rétractation

En application des dispositions de l'article L. 121-21 et suivants du Code de la consommation français, le Client dispose, en tant que consommateur au sens du Code de la Consommation, d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, sauf les frais de retour. Ce délai de quatorze jours court à compter de la réception du produit livré. Le Client dispose de quatorze (14) jours pour restituer à la Coopérative les biens dans leur emballage d'origine, non utilisés et, pour les e-liquides, le récipient non ouvert, après avoir communiqué à la Coopérative sa décision de se rétracter par le biais d'un courrier envoyé en LRAR dénué de toute ambiguïté quant à sa volonté de se rétracter. Son droit de rétractation doit s'exercer à l'adresse suivante :

 OZONE - 68 rue Saint-Hélier 35000 RENNES

Si le Client exerce son droit de rétractation, la Coopérative le rembourse de la totalité des sommes qu'il a versées pour l'achat concerné, y compris les frais de livraison, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien ou de la réception d'une preuve de la réexpédition par le Client, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Article 10 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments propres présents sur le site www.ozoneshop.fr ou affichés dans les boutiques physiques Ozone (logos, affiches, cartes, éléments de façade et tout autre concept créé pour Ozone), sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la coopérative. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, l’un quelconque de ces éléments, qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores, sans un accord écrit de la Coopérative. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit de la Coopérative.

Article 11 : Archivage – Preuve

La Coopérative archivera les bons de commande, les tickets de caisse et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code Civil.

Les registres informatisés de la Coopérative seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre le Client et la Coopérative.

Article 12 : Informations légales

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification des données personnelles le concernant. Ce droit pourra être exercé en ligne directement par lui-même, ou sur demande par e-mail adressé à service.clients.ozone@gmail.com, ou bien par courrier adressé à OZONE - 68 rue Saint-Hélier 35000 RENNES.

La Coopérative ne vend pas, ne loue pas ni ne diffuse les adresses emails et les informations personnelles sur ses clients.

Article 13 : Droit applicable – Attribution de juridiction

Les Présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation du Site. Dans le cas où les Conditions Générales de Vente seraient traduites en une langue différente que la langue française, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

En cas de litige, les Parties ont la possibilité de recourir d'un commun accord à une procédure de médiation conventionnelle auprès de l'organisme de médiation des consommateurs CM2C, auquel la Coopérative et toutes les structures de l'enseigne OZONE sont affiliées.

En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, tous les litiges auxquels les Conditions Générales de Vente pourront donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun du département de domiciliation de la Coopérative.